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Amendement N° 89 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 4 septembre 2013 par : M. Marini.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ierdu livre V du code des assurances est complété par un article L. 511-... ainsi rédigé :
« Art. L. 511-... - Tout site d’information numérique permettant de visualiser des propositions d’assurance ou de services attachés à des propositions d’assurance, ou de comparer des tarifs ou des garanties de contrats d’assurance, a le statut de comparateur d’assurance.
« Tout comparateur d’assurance est présumé exercer une activité d’intermédiation en assurance.
« Tout comparateur d’assurance informe le public de la méthode suivie pour classer et sélectionner les offres mises en ligne, de ses conditions de rémunération et des liens de toute nature qu’il peut entretenir avec toute société ou organisme d’assurance dont il présente les offres de contrats ou de services.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
La résiliation à tout moment des contrats d’assurance, introduite par le présent projet de loi, aura pour effet de favoriser les souscriptions en ligne et les sites de comparaison d’assurance. Il est d’autant plus nécessaire d’encadrer l’activité de ces sites et d’assurer la transparence sur leurs relations avec les assureurs. En effet, certains sites se présentent comme des comparateurs indépendants et objectifs alors qu’ils ne proposent qu’un nombre très limité de contrats, correspondant parfois à un seul assureur.
Le Comité consultatif du secteur financier a rendu le 10 mai 2012 un avis qui définit les comparateurs d’assurance comme des intermédiaires d’assurance et préconise des mesures afin d’améliorer leur transparence, leur fiabilité et leur efficacité.
Le présent amendement reprend certaines de ces mesures, afin que les comparateurs soient soumis au régime des intermédiaires d’assurance et que ces sites informent les consommateurs de la méthode suivie pour classer et sélectionner les offres mises en ligne, de leurs conditions de rémunération et des liens de toute nature qu’ils peuvent entretenir avec les assureurs dont ils présentent les offres.
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