Amendement N° COM-1 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Indépendance de l'audiovisuel public

Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Assouline, rapporteur.

Photo de David Assouline 

Compléter le présent projet de loi par un article ainsi rédigé

La trente quatrième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée :

Institut national de l'audiovisuelPrésident

Exposé Sommaire :

Il s'agit de soumettre la nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel à l'avis des commissions parlementaires compétentes, dans la mesure où cet acteur majeur de l'audiovisuel public français joue un rôle social majeur en conservant et en mettant en valeur le patrimoine audiovisuel national.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion