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Amendement N° COM-10 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 11 septembre 2013 par : Mme Morin-Desailly.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les candidats retenus sont auditionnés devant chaque assemblée parlementaire afin de présenter leur projet stratégique. »
Exposé Sommaire :
Le nouveau mode de désignation des membres du CSA dans le présent projet de loi n’est pas une garantie permanente de l’impartialité du choix des présidents de chaînes audiovisuelles publiques.
Il en est une condition nécessaire mais pas suffisante, y compris pour des raisons chronologiques.
Sans pour autant remettre en cause l’économie générale de ce dispositif, il est donc proposé que dans le prolongement immédiat de leur nomination les nouveaux responsables présentent leur projet stratégique au Parlement.
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