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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 11 septembre 2013 par : Mme Morin-Desailly.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Il établit également un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelles nationales des pays de l’Union européenne. ».
Exposé Sommaire :
La régulation des activités audiovisuelles et électroniques impose nécessairement la mise en oeuvre de nouvelles collaborations entre les instances nationales des pays d’Europe.
L’objet du présent amendement est d’inciter à ce que ces démarches se développent et se précisent.
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