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Amendement N° COM-18 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 12 septembre 2013 par : M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 816 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Après l'article 6 octies
Après l'article 6 octies (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé
L'article 47-3 de la même loi est ainsi modifié :
I.- Alinéa 1
1° remplacer le mot :
« quatorze »
par le mot :
« seize »
2° compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Les nominations au conseil d'administration concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. »
II.- Après l'alinéa 5
insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° « Deux membres représentant les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; »
III.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les nominations au conseil d'administration concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire au sein du Conseil d’administration de la société en charge de l'Audiovisuel Extérieur de la France une représentation des usagers par le biais des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national, sur proposition du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel dont ces associations sont déjà des interlocuteurs réguliers. Cette procédure permet tout à la fois de garantir la représentativité et les compétences de ces nouveaux membres.
Cet amendement propose en outre que la parité soit introduite au sein du Conseil d’administration de la société en charge de l'Audiovisuel Extérieur de la France, dans la continuité des réformes déjà engagées dans de nombreuses autres institutions et organismes publics.
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