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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 12 septembre 2013 par : M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leurs activités de production et de programmation, la société France Télévisions, la société Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ne peuvent conclure de contrats qu’avec les sociétés dont les comptes sociaux et les comptes consolidés ont été certifiés et rendus publics, dès lors que leur chiffre d'affaires excède trois millions d'euros par an. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans la suite des efforts déjà entrepris par le gouvernement pour assurer une meilleure gestion et une plus grande transparence des finances publiques, des opérateurs de l’Etat et des entreprises publiques. Il vise à rendre plus aisé la détection d’éventuelles marges d’amélioration dans les partenariats noués entre les sociétés de l’audiovisuel public et les sociétés de production, dès lors que celles-ci dépassent un seuil de trois millions d’euros annuels de chiffre d’affaires, afin de ne pas ne pas alourdir les charges des plus petites entreprises.
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