Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 12 septembre 2013 par : M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 816 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Après l'article 6 quinquies
Après l'article 6 quinquies (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du II de l'article 29-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, il favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information. »
Exposé Sommaire :
A l'image de l’orientation prise par le législateur dans la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en faveur des services gratuits de la télévision numérique terrestre, le présent amendement a pour objet de donner une priorité aux services gratuits de la radio numérique terrestre dans la mesure de leur viabilité économique et financière.
En effet, à l'instar de la télévision numérique terrestre, il est essentiel que la future plateforme de radio numérique terrestre soit la radio numérique pour tous proposant des services de radio gratuits et accessibles à l'ensemble des Français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.