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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Assouline, rapporteur.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 17-1 de la même loi, il est inséré un article 17-2 ainsi rédigé :
"Art. 17-2. - En cas de litige et avec l'accord des parties, le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure une mission de conciliation entre éditeurs de services et producteurs d'oeuvres audiovisuelles ou leurs mandataires."
Exposé Sommaire :
Le rapport récent de la commission de la culture sur les relations entre producteurs et chaînes de télévision proposait d'institutionnaliser la mission du médiateur de la circulation des oeuvres en confiant explicitement une compétence de conciliation au CSA.
Le présent amendement vise à traduire cette proposition dans la loi.
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