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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Assouline, rapporteur.
Avantl'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article 50 de la même loi est complété par les mots : "après avis des commissions parlementaires en charge des affaires culturelles conformément à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution".
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir que la nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel par le président de la République est soumise pour avis aux commissions parlementaires compétentes.
Rappelons que l'INA joue un rôle de gardien du patrimoine national et constitue à ce titre l'un des grands acteurs de notre secteur culturel. A ce titre, il me semble très pertinent que les commissions parlementaires puissent jouer un rôle de contrôle des nominations faites par l'exécutif. Davantage que le veto, qui est difficile à mettre en oeuvre, c'est bien la publicité de l'audition et les engagements qui peuvent y être pris qui importent.
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