Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Assouline, rapporteur.
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La trente quatrième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée :
| Président de l'Institut national de l'audiovisuel | Commission compétente en matière d'activités culturelles |
Exposé Sommaire :
En coordination avec l'article additionnel prévu après l'article 2 de la loi organique, cet amendement vise à prévoir que les commissions compétentes pour donner leur avis sur la nomination du président de l'INA sont celles des affaires culturelles de chaque Assemblée.
Rappelons que l'INA joue un rôle de gardien du patrimoine national et constitue à ce titre l'un des grands acteurs de notre secteur culturel. A ce titre, il me semble très pertinent que les commissions parlementaires puissent jouer un rôle de contrôle des nominations faites par l'exécutif. Davantage que le veto, qui est difficile à mettre en oeuvre, c'est bien la publicité de l'audition et les engagements qui peuvent y être pris qui importent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.