Amendement N° COM-3 (Rejeté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Indépendance de l'audiovisuel public

Déposé le 11 septembre 2013 par : Mme Morin-Desailly.

Photo de Catherine Morin-Desailly 

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« communication »,

insérer les mots :

« reconnues dans le secteur audiovisuel et dans celui des communications électroniques ».

Exposé Sommaire :

Telle que formulée dans cet alinéa, la présentation des compétences attendues des membres du CSA est trop générique : l’exigence en matière économique, juridique ou technique n’évoque pas spécifiquement ce que l’on attend des membres de cette instance.

Le présent amendement vise donc à préciser et à cibler cette exigence en la polarisant sur l’audiovisuel et les communications électroniques, notamment pour préparer l’évolution prochaine des missions du CSA.

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