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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Assouline, rapporteur.
Alinéa 6
Remplacer le mot :
réallocation
par le mot :
réaffectation
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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