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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Assouline, rapporteur.
Projet de loi N° 816 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Avant l'article 6 quinquies
Avantl'article 6 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé
Au huitième alinéa de l'article 28-1 de la même loi, les mots : "visés aux 1° et 5°" sont remplacés par les mots : "visés aux 1° à 5°"
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle
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