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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Assouline, rapporteur.
Projet de loi N° 816 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Après l'article 6 septies
Après l'article 6 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 33-1 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : " et de télévision " sont remplacés par les mots : ", de télévision et de médias audiovisuels à la demande" ;
2° Au premier alinéa du III, les mots : "les services de médias de médias audiovisuels et" sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à soumettre les services de médias audiovisuels à la demande (vidéo à la demande ou télévision de rattrapage par exemple) à une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ce dispositif devrait permettre au CSA de mieux identifier ces services, parfois très foisonnants.
En plus de cette mesure, et dans la perspective de l'application à moyen terme de certaines dispositions proposées par le rapport Lescure, il est absolument nécessaire que le CSA effectue dès à présent un travail d'observation et de connaissance de la consommation de télévision en différé sur Internet.
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