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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Assouline, rapporteur.
Projet de loi N° 816 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Après l'article 6 septies
Après l'article 6 septies, insérér un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l'article 34 de la même loi, les mots : " ou de télévision " sont remplacés par les mots : ", de télévision ou de médias audiovisuels à la demande".
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit l'extension de l'obligation des distributeurs de médias audiovisuels de se déclarer auprès du CSA aux distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande. Il s'agit ainsi de favoriser la régulation des services de SMAd.
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