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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Assouline, rapporteur.
Alinéa 4
Après la référence :
30-1
Insérer la référence :
, 30-5
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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