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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Assouline, rapporteur.
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article 82 de la loi n°2000-719 du 1er aout 2000 modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la référence :
42-7
supprimer les mots :
deuxième et troisième alinéas
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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