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Amendement N° COM-7 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 11 septembre 2013 par : Mme Morin-Desailly.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « maximum d’un an » sont remplacés par les mots : « maximale de six mois » ; ».
Exposé Sommaire :
Dans un contexte de pénurie d’argent public, il apparaît peu compréhensible qu’à l’issue de leur mandat, les membres du CSA puissent bénéficier du versement de leur traitement pendant un an.
Compte tenu par ailleurs du niveau de ces traitements, le présent amendement vise, si ce n’est à faire disparaître cet avantage qui est par nature une dépense publique indue, du moins à le réduire, d’un an à six mois.
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