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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 1er octobre 2013 par : Mme Bourzai, rapporteure.
Rédiger comme suit cet article :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 621-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, il participe à la mise en œuvre de l’aide aux personnes les plus démunies. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 621-3, après la référence : « L. 621-1 » sont insérés les mots : « relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification. Il s'agit de préciser que la liste de missions que la loi attribue à FranceAgrimer à l'article L. 621-3 ne vaut que pour les domaines de l'agiculture, de l'alimentaire et des produits de la mer, afin d'assurer une étanchéité entre la mission sociale d'intervention au titre du programme d'aide aux personnes les plus démunies et celle relevant des politiques agricoles au sens strict.
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