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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire
Déposé le 3 octobre 2013 par : MM. Carrère, Reiner, J. Gautier, Pintat, rapporteurs.
Après l'article 4, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre Ier bis
Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation
Exposé Sommaire :
Il convient de prévoir dans la partie normative des dispositions relatives au contrôle de l'exécution de la présente loi de programmation.
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