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Amendement N° COM-29 (Rejeté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire
Déposé le 3 octobre 2013 par : MM. Carrère, Boutant, Lorgeoux, rapporteurs.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont exclues de ce traitement automatisé de données, les données à caractère personnel susceptibles de révéler l'origine raciale ou ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, ou les données qui concernent la santé ou la vie sexuelle de l'intéressé.
Exposé Sommaire :
Il convient de prévoir dans la loi l'exclusion des données à caractère personnel.
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