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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire
Déposé le 3 octobre 2013 par : MM. Carrère, Boutant, Lorgeoux, rapporteurs.
Alinéa 5
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
IIIbis. Les données mentionnées au II. ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq ans.
Exposé Sommaire :
Il importe de prévoir dans la loi une durée maximale de conservation des données API et PNR.
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