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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire
Déposé le 3 octobre 2013 par : MM. Carrère, Boutant, Lorgeoux, rapporteurs.
Alinéa 3
Dans cet alinéa, remplacer les mots :
désignés par le ministre de la défense
par les mots :
mentionnés au III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Exposé Sommaire :
Les services de renseignement relevant du ministère de l'économie et des finances, comme la DNRED ou tracfin, doivent pouvoir également accéder aux fichiers de police judiciaire à des fins de recrutement.
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