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Amendement N° 10 rectifié (Retiré)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 1er octobre 2013 par : Mme Morin-Desailly.
Texte de la commission N° 850 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- À la deuxième phrase du 5° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « à l'exception des messages publicitaires » sont supprimés.
II- Cette nouvelle application est à la charge des annonceurs.
Exposé Sommaire :
La loi a exclu les messages publicitaires de l’obligation de sous-titrage.
L’association des agences conseil en communication (AACC) a étudié suite à la demande des associations, la possibilité de sous-titrer les messages publicitaires grâce aux nouvelles technologies. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a reçu l’AACC en audition et approuvé cette initiative qui se met en place.
Il convient de supprimer du 5 bis de l’article 28 de la loi N° 86-1067 du 30 septembre 1986, cette exclusion introduite dans ce texte à l’occasion de l’adoption de la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
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