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Amendement N° 21 (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 4, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les nominations au Conseil supérieur de l’audiovisuel doivent être représentatives de l’ensemble des acteurs de l’audiovisuel français dans leur diversité et à ce titre comprendre au moins un membre représentant des usagers ou des syndicats représentatifs du secteur audiovisuel.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à représenter les usagers de la télévision au sein de l’instance de régulation de l’audiovisuel qu’est le CSA.
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