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Amendement N° 22 (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle édite, produit, fabrique et diffuse des œuvres et services de communication audiovisuelles, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux missions de service public définies à l’article 43-11 de la présente loi et dans son cahier des charges. Elle participe à des accords de coproduction et passe des accords de commercialisation en France et à l’étranger. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent faire en sorte que le service public de l’audiovisuel dispose de moyens propres de productions ainsi que de moyens de commercialisation.
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