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Amendement N° 24 rectifié (Adopté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 58 )
Déposé le 1er octobre 2013 par : M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 850 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Après l'article 4 bis
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : «, dont une représente les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent faire évoluer la composition du conseil d’administration de Radio France actuellement composé de deux parlementaires, quatre représentants de l’État, quatre personnalités indépendantes nommées par le CSA, et deux représentants des personnels élus.
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