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Amendement N° 27 (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 12
Remplacer le taux :
0, 5 %
par le taux :
3 %
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir le taux prévu par la loi initiale de 3 % sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires.
Rappelons que cette taxe permet de financer l’audiovisuel public, dont la situation économique difficile et le sous financement ne permettent pas de justifier d’une diminution pérenne.
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