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Amendement N° 29 (Retiré)
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 850 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Après l'article 6 nonies
Après l’article 6 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 71-1. - Une œuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d’un éditeur de services à la production indépendante lorsque la part détenue par l’éditeur de services ou par le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l’article 41-3, au capital de l’entreprise qui produit l’œuvre est inférieur à 15 %.
« Les conditions de détentions directe ou indirecte de parts de producteur par l’éditeur de services sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre la détention de parts de producteur par l’éditeur de service.
Cette disposition entend traduire dans la loi une des préconisations du rapport d’information n°616 sur les relations entre les producteurs audiovisuels et les éditeurs de services de télévision.
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