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Amendement N° 34 (Adopté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 48 )
Déposé le 30 septembre 2013 par : Mme Cartron, MM. Antoinette, D. Bailly, Chiron, Mmes Lepage, D. Michel, Tasca, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’avoir un impact significatif sur le marché en cause
par les mots :
d’affecter substantiellement le fonctionnement et la structure des marchés concernés
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à clarifier la rédaction de l’alinéa et à éviter un engorgement des procédures devant le CSA, tout en maintenant l’obligation d’étude d’impact pour les évolutions de convention ayant des effets structurels sur les marchés.
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