Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 35 (Retiré)
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2013 par : Mme Cartron, MM. Antoinette, D. Bailly, Chiron, Mmes Lepage, D. Michel, Tasca, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le V du même article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « si le service est diffusé en définition standard ou en haute définition » sont remplacés par les mots : « la norme de définition utilisée pour la diffusion du service » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet article tend à prendre en compte les évolutions technologiques et notamment l’arrivée de la nouvelle norme de diffusion, UHD (ultra haute définition). Afin de permettre au CSA de délivrer des autorisations aux services utilisant cette nouvelle norme, il convient d’éviter de mentionner, aux termes de la loi, les seules normes « standard » et « haute définition » et d’utiliser plutôt une terminologie technologiquement neutre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.