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Amendement N° 36 (Retiré)
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 septembre 2013 par : Mme Cartron, MM. Antoinette, D. Bailly, Chiron, Mmes Lepage, D. Michel, Tasca, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si, à l’issue de cette période, le Conseil supérieur de l’audiovisuel estime que la situation économique n’est toujours pas favorable, il saisit l’Autorité de la concurrence qui dispose de deux mois pour rendre un avis sur la situation du marché concerné.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à permettre au CSA de saisir l’autorité de la concurrence si le contexte économique lui semble toujours défavorable pour lancer un appel à candidature pour usage de la ressource radioélectrique, à l’issue d’une période de 4 ans.
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