Amendement N° 37 (Adopté)

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 30 septembre 2013 par : Mme Cartron, MM. Antoinette, D. Bailly, Chiron, Mmes Lepage, D. Michel, Tasca, les membres du Groupe socialiste et apparentés.

Photo de Françoise Cartron Photo de Jean-Étienne Antoinette Photo de Dominique Bailly Photo de Jacques Chiron Photo de Claudine Lepage Photo de Danielle Michel Photo de Catherine Tasca 

Alinéa 3

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

six

Exposé Sommaire :

Il est préférable que le CSA rende son avis sur les contrats d’objectifs et de moyens des sociétés de diffusion publiques avant le Parlement afin que celui-ci en ait connaissance avant de se prononcer, lui-même, sur ces contrats. L’amendement vise donc à porter à 6 semaines le délai dans lequel le Parlement aura à se prononcer sur les contrats d’objectifs et de moyens.

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