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Amendement N° 54 (Retiré avant séance)
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une lettre de mission adressée aux présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France fixe les objectifs à moyen terme de l'audiovisuel public. Ce cadre pluriannuel de mission est élaboré et révisé tous les cinq ans sous la responsabilité du ministre chargé de la culture et de la communication. Le ministre chargé de la culture et de la communication agit conjointement avec le ministre des affaires étrangères s'agissant de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté en amont de la nomination de leurs présidents sur les lettres de missions adressées par l'État à la société France Télévisions, à la société Radio France et à la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Il rend un avis motivé transmis aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la définition par l'Etat d'un cadre pluriannuel de mission en amont de la nomination des présidents de France Télévisions, de Radio France, et de l'Audiovisuel extérieur de la France. Cette lettre de mission fixe des objectifs à moyen terme aux sociétés nationales de programmes. Elle vise à renforcer la continuité des politiques engagées en faveur de l'audiovisuel public et à clarifier les orientations de l'Etat. Cet amendement propose également de consulter le Conseil supérieur de l'Audiovisuel sur les objectifs fixés par l'Etat aux sociétés de France Télévisions, de Radio France, et de l'Audiovisuel extérieur de la France. Cet avis est destiné à éclairer la représentation parlementaire sur les orientations de l'Etat en faveur de l'audiovisuel public.
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