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Amendement N° 60 (Adopté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rapports mentionnés aux deux alinéas précédents rendent compte des mesures de contrôle que ces sociétés mettent en œuvre dans le cadre de leurs relations avec les entreprises de production. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre d’éclairer le Parlement sur la politique que les sociétés nationales de programme mettent en œuvre afin de vérifier le bon emploi de leurs investissements dans la production de programmes.
Les rapports annuels d’exécution de leur contrat d’objectifs et de moyens présentés devant le Parlement devront ainsi rendre compte de leur politique d’audit de production dans le cadre de leurs relations avec les entreprises de production.
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