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Amendement N° 69 (Adopté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Assouline, au nom de la commission de la culture.
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'article 29-1 de la même loi est complété par un IV ainsi rédigé :
II. – En conséquence, alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« IV. – Dans la mesure…
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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