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Amendement N° 70 (Adopté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Assouline, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'objectif principal de la commission est de permettre au CSA d'étendre son pouvoir de réglement des différends aux SMAd. Le débat sur le champ de ce pouvoir peut être reporté à une loi ultérieure.
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