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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 1er octobre 2013 par : MM. Vaugrenard, Mirassou, Rome, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 3
I Supprimer les mots « créés depuis plus de trois ans »
II Après les mots « est soumise à l’accord »
Insérer les mots « de toutes collectivités concernées, »
Exposé Sommaire :
Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans, une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition sera subordonnée à un accord des collectivités. Cette limitation temporelle est tout à fait injustifiée puisque les EPF locaux ont les mêmes missions et modalités d’intervention quelle que soit leur date de création.
Par ailleurs, l’accord de toutes les collectivités concernées doit être requis. C’est notamment les cas des départements qui sont souvent à l’origine ou partenaires des EPF locaux.
Tel est l’objet de cet amendement.
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