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Amendement N° COM-112 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. Tandonnet.
Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics fonciers locaux s’étendent par une délibération d’adhésion à l’établissement émanant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et par une délibération du conseil d’administration de l’établissement public foncier local acceptant cette adhésion. Après transmission de ces délibérations, le préfet de région prend un arrêté constatant le nouveau périmètre de l’établissement public foncier local.»
Exposé Sommaire :
Que ce soit dans le Code de l’urbanisme en vigueur ou dans le projet de loi, à aucun moment la question des modalités d’extension des EPFL par adhésion de nouveaux membres n’est évoquée. Pourtant, l'objectif du texte de généraliser les établissements publics fonciers repose, pour partie, sur l'accélération de l'extension géographique des EPFL.
En termes de sécurisation juridique, il conviendrait que la loi, organise l’extension des EPFL.
Tel est l’objet de cet amendement.
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