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Amendement N° COM-113 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. Tandonnet.
Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) A la même phrase, après les mots « au vu » insérer les mots « des périmètres existants ou des périmètres d’évolution de l’établissement, au vu des prévisions d’adhésion d’autres établissements publics de coopération intercommunale à terme et »
Exposé Sommaire :
Il s’agit ici de prévoir l’extension des EPF Locaux, et d’éclairer le préfet sur le périmètre futur de l’EPF Local.
Ainsi la pertinence de la structure sera évidente et l’arrêté pourra prendre en compte ce caractère évolutif. Dans le même temps, cet amendement garantit le principe de libre administration des collectivités locales car il permet aux collectivités membres de l’EPF Local d’avoir une vision prospective qui leur est propre sur l’évolution de l’outil qu’elles entendent créer, et dans le même temps le préfet est tenu par les délibérations concordantes des collectivités qui souhaitent créer leur outil.
Tel est l’objet de cet amendement.
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