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Amendement N° COM-118 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. Tandonnet.
Après l'alinéa 59, insérer un alinéa ainsi rédigé:
13° A l’article L.230-3 du code de l’urbanisme, ajouter un dernier alinéa ainsi rédigé :
« L’acquisition d’un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l’accord de la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan, être réalisée par une autre personne publique ou le titulaire d’une concession d’aménagement, la destination de l’emplacement réservé restant inchangée ».
Exposé Sommaire :
Les communes doivent se voir renforcer leurs outils d’action foncière, notamment en ce qui concerne leur droit de priorité, afin de contribuer à la constitution de réserves foncières ou encore de favoriser la mixité sociale grâce aux emplacements réservés de l’article L.123-2 du code de l’urbanisme.
En effet, le classement en emplacement réservé témoigne de la volonté politique et de l’enjeu stratégique de l’acquisition identifié en amont. Il est donc nécessaire pour les collectivités de s’assurer de la réalisation de l’acquisition dans le cas d’une mise en demeure d’acquérir.
Tel est l’objet de cet amendement.
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