Amendement N° COM-134 (Rejeté)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

... - Après l’alinéa 8 de l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La métropole du Grand Paris si elle en fait la demande a la charge de la construction, de la reconstruction, de l’extension, des grosses réparations et de l’équipement des locaux implantés sur son territoire et destinés au logement des étudiants. Ces biens, appartenant à l’Etat, à un établissement public ou à une collectivité territoriale et affectés au logement des étudiants, sont transférés, à la Métropole du Grand Paris qui a demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l’extension, des grosses réparations et de l’équipement des locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraires. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre d’une convention conclue entre celui-ci, d’une part, et la Métropole du Grand Paris, d’autre part. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, cette convention dresse un diagnostic de l’état des logements et détermine les obligations respectives des signataires et notamment les objectifs de gestion qui sont assignés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires, ainsi que les modalités de la participation des représentants de la Métropole du Grand Paris aux décisions d’attribution. »