Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-160 rectifié (Retiré)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : Mme Lienemann, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéas 49 et 50
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions du projet de loi qui autorisent les clauses pénales dans les contrats de location lors d’un impayé de loyer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.