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Amendement N° COM-164 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Lienemann, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l’alinéa 8
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase, ajouter :
Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie d’une cause réelle et sérieuse.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de limiter les congés reprises frauduleux utilisés par certains bailleurs indélicats pour résoudre des conflits de toute nature avec leur locataire et pour lui interdire d’exercer tout recours judiciaire sur le respect du bailleur de ses obligations.
Il permettra au juge judiciaire de procéder à un contrôle plus étendu de la validité des congés pour reprendre.
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