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Amendement N° COM-177 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : MM. P. Leroy, César, Mme Lamure.
Alinéa 5
Après les mots :
chambre d’agriculture
Insérer les mots :
au centre régional de la propriété forestière
Exposé Sommaire :
Il apparaît opportun de soumettre à l’avis du centre régional de la propriété forestière le projet de carte communale, de la même manière qu’il est soumis à l’avis de la chambre d’agriculture.
Cela ne serait qu’étendre aux cartes communales ce qui existe déjà dans le cadre de la procédure d’élaboration des plans locaux d’urbanisme.
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