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Amendement N° COM-178 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : MM. P. Leroy, César, Mme Lamure, M. G. Bailly.
Alinéa 17
Après le mot :
agricole
Insérer
les mots :
ou forestière
Exposé Sommaire :
Pour les constructions existantes situées dans des zones naturelles, agricoles ou forestières, il convient d’étendre la faculté de changement de destination liée à l’exploitation agricole à l’exploitation forestière.
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