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Amendement N° COM-179 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. M. Bourquin.
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«
- après le mot "valeur", sont insérées les mots "pour les seules activités visées au 1° de l'article 1
»
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la nature des activités susceptibles d'être exercées sans manipulation de fonds et sans obligation de justifier d'une garantie financière. La rédaction actuelle de l'article 3 fait en effet courir le risque d'autoriser la pratique des opérations de gestion immobilière hors du cadre du mandat, sous forme de prestations de services non couvertes par la garantie financière.
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