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Amendement N° COM-183 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
( amendement identique : )
Déposé le 7 octobre 2013 par : MM. Husson, Couderc.
Alinéa 50 :
après les mots « pêche maritime »,
insérer les mots « et, le cas échéant, de l’établissement public prévu à l’article L. 122-4 »
Exposé Sommaire :
En l’absence de SCoT, les dérogations susceptibles d’être accordées en matière d’ouverture à l’urbanisation ou d’exploitation commerciale relèveront exclusivement du préfet à compter du 1erjanvier 2017.
Dès lors qu’un établissement public de SCoT a été créé, il semblerait intéressant que, dans l’attente de l’approbation du SCoT, cet établissement puisse, comme la CDCEA, exprimer un avis relatif aux demandes de dérogation aux interdictions exprimées par l’article L. 122-2.
NB:Ajout signataire
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