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Amendement N° COM-19 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
( amendement identique : COM-575 )
Déposé le 9 octobre 2013 par : MM. Bécot, G. Bailly, Houel.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 58
Rédiger ainsi cet article
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 123-13, les mots : « au premier alinéa du I et au III de l’article L. 121-4 » sont remplacés par les mots : « au I et III de l’article L. 121-4 ».
2° Au second alinéa de l’article L. 123-13-1, les mots : « au premier alinéa du I et au III de l’article L. 121-4 » sont remplacés par les mots : « au I et III de l’article L. 121-4 ».
3° Au premier alinéa de l’article L. 123-14-2 du code de l’urbanisme, les mots : « au premier alinéa du I et au III de l’article L. 121-4 » sont remplacés par les mots : « au I et III de l’article L. 121-4 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à systématiser l’association des chambres consulaires ainsi que des sections régionales de conchyliculture des communes littorales, aux examens conjoints des mises en comptabilité du PLU. Cela leur permettrait d’avoir une vision exhaustive des changements les affectant.
Les chambres consulaires ainsi que les sections régionales de conchyliculture des communes littorales assurent le rôle de personnes publiques associées à l’élaboration et à la révision des documents d’urbanisme. Or, depuis l’ordonnance du 5 janvier 2012 et son décret d’application du 14 février 2013, les collectivités territoriales n’ont plus d’obligation d’associer ces acteurs à l’examen conjoint des mises en comptabilité du PLU.
Cette situation compromet la capacité des collectivités territoriales d’intégrer de manière durable le développement économique dans les projets d’urbanisme. En effet, les avis et outils élaborés par les chambres consulaires dans les territoires permettent de maîtriser la ressource foncière disponible pour les acteurs économiques et de localiser au mieux les bassins d’emploi par rapport aux logements, aux services et aux transports. Ce travail de suivi et d’anticipation mis à disposition des collectivités est uniquement assuré par les chambres.
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