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Amendement N° COM-191 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. Husson.
Au début de l’alinéa 19,
insérer la subdivision :
« II bis. - ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : rectification du positionnement de l’alinéa 19 qui, en fait, ne concerne pas seulement le paragraphe II de l’article L. 111-1-1 dans lequel il est proposé, mais les deux paragraphes I et II. Il doit donc en constituer un nouveau paragraphe IIbiset non un alinéa du paragraphe II.
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